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1- DROITS FONDAMENTAUX
L’établissement s’attache à développer la prévention sanitaire, à garantir un égal accès aux soins, à assurer la continuité des soins et la sécurité sanitaire.
L’établissement garantit le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention aux soins.
L’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.
2- ÉTAT DE SANTÉ
L ’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien. En cas d’urgence ou d’impossibilité à communiquer (état d’inconscience, coma ou handicap mental) l’information serait délivrée à vos proches.
Les décisions concernant votre santé, seront prises par vous-même suivant les informations que votre médecin vous aura donné. Votre consentement aux soins sera demandé; vous pourrez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision à tout moment.
3- PROTECTION DES MINEURS ET DES PERSONNES SOUS TUTELLE
Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrés à leurs représentants légaux (au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur).
Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.
Pour les patients mineurs, la loi du 4 mars 2002 dispose que le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Le médecin devra cependant dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation.
Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner par une personne majeure, pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention.
Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.
4- PERSONNES DE CONFIANCE
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance.
Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la ou les fiches mises à votre disposition par l’établissement. Cette décision est révocable à tout moment.
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Les dispositions relatives à la désignation d’une personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.
5- INFORMATIONS RELATIVES À LA SANTÉ DES PATIENTS
Conditions d’accès
Vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé.. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention.
Vous avez accès à ces informations concernant votre santé soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez à cette effet. Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante huit heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire à leur communication.
Votre médecin peut vous recommander de consulter votre dossier en présence d’une tierce personne. Vous pouvez, si vous le souhaitez, en refuser la présence. La consultation sur place de votre dossier est gratuite, toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, quel qu’en soit le support, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi (tarif postal) seront à votre charge.
Durée et modalités de conservation des dossiers médicaux
Depuis la loi du 4 mars 2002, le délai de conservation des archives est désormais conditionné par la durée légale de prescription des actions (soit 10 ans après consolidation du dommage) ainsi que par l’intérêt des malades.
Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement sous la responsabilité d’un ou plusieurs médecins désignés à cet effet par le président de la Commission Médicale d’Établissement.
Le directeur de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement.
6- INFORMATIONS ET LIBERTÉS
Des données concernant les patients hospitalisés font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’ Information Médicale de la clinique et sont protégées par le secret médical. Le patient peut, par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, avoir accès à ces informations. Ce droit d’accès s’exerce auprès du médecin responsable de l’Information Médicale de la clinique par l’intermédiaire du médecin ou du chirurgien de la clinique qui a constitué son dossier. Le patient a le droit de s’opposer au recueil et au traitement de données nominatives le concernant dans les conditions fixées à l’article 26 du 6 janvier 1978.
7- COMMISSION DE CONCILIATION
Vous disposez de deux moyens pour nous aider à trouver une solution aux éventuels problèmes qui auraient pu se poser à l’occasion de votre hospitalisation:
d’une part, le questionnaire qui vous sera remis au moment de votre hospitalisation et qui vous permettra de nous faire part de vos remarques et suggestions,
d’autre part, vous pouvez en cas de problème adresser une lettre au directeur afin de saisir la Commission de conciliation mise en place dans l’établissement.
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